Dispositions générales

Prix

Transport

Réception marchandises

Réclamations – litiges

Facturation et règlement

Réserve de propriété

Attribution de juridiction

T.V.A.

Matériel réglementé

Conditions Générales de Ventes

Article 1 . Dispositions générales
Toute commande de nos clients est soumise aux présentes conditions générales de vente que l’acheteur accepte sans aucune réserve. Les présentes conditions annulent toutes les clauses portées sur les factures, bons de commande ou documents commerciaux émanant de l’acheteur.

Les utilisateurs de matériels de communication hertzienne et de systèmes spécifiques veilleront à respecter la législation en vigueur sur l’usage des fréquences et à satisfaire aux obligations de déclaration auprès des autorités compétentes dans le pays d’emploi (ex pour la France : ARCEP, CNIL, etc…).

L’acheteur ne pourra en aucun cas s’opposer à l’obligation déclarative auprès des autorités compétentes relative au matériel réglementé. Il s’oblige au paiement des taxes éventuelles et au respect des prescriptions légales.

La responsabilité de la SARL Atlantique Wireless Systems (désignée AWIS ci-après) ne saurait être engagée sur des études non menées par elle-même.

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Article 2 . Prix
Les offres de vente faites par nos agents sous quelque forme que ce soit, ne constituent engagement de notre part qu’après confirmation par une personne habilitée et le renvoi d'un accusé de réception de commande.

Les prix, délais et autres indications remis ne sont valables que ratifiés par nous dans notre accusé de réception de commande. Ils sont établis en fonction des conditions économiques connues au moment de l’offre sur une base hors taxes. Nos prix sont établis sauf stipulation contraire écrite de notre part, départ de nos entrepôts. Il appartient à l’acheteur de s’informer du prix de transport et des services qui sont à charge.

Les délais de livraison sont donnés à seul titre indicatif et sauf imprévu, ils ne constituent aucun engagement de la part de AWIS. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

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Article 3 . Transport
Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. En cas de retard, perte, avarie ou vol ; il appartient à l’acheteur, et sous sa responsabilité, de prendre l’initiative de la réclamation au près du transporteur et ce, dans le délai de 8 jours à compter de la date prévue pour la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison sans notre assentiment préalable.

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Article 4. Réception des marchandises
Lors de leur arrivée à destination, il appartient à l’acheteur ou son représentant habilité, de vérifier l’état des marchandises avant de procéder sous sa responsabilité au déchargement. Si la livraison est conforme il devra alors signer le bon de livraison détaillé. La signature du bon de livraison vaut acceptation de la livraison dans son intégralité sans aucune contestation ultérieure possible. Il est seul qualifié pour émettre des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles105 et 106 du Code du commerce.

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Article 5 . Réclamations – litiges
Uniquement à défaut de signature du bon de livraison et en cas de livraison non conforme au bon de livraison et sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise ou des travaux et avant toute mise en demeure. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai et si les marchandises incriminées ont été, même partiellement, mise en œuvre.

Les matériels devront être employés conformément au manuel du fabricant. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas contraire. En aucun cas, notre responsabilité ne pourrait être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ; la garantie se limite purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque clause que ce soit (délai ou autres).

La SARL AWIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un disfonctionnement ou d'une performance décevante à la mise en service de tout système dont elle n'aurait pas préalablement validé les conclusions d'études réalisées par d'autre tiers.

Les conclusions d'études d'ingénierie et rapports techniques sont réputées exactes à la date de remise du document technique et ne pourront pas être contestées au-delà d'une période de 8 jours calendaires? Contestation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La SARL AWIS ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'erreur ou disfonctionnement survenue du fait de la modification des conditions d'étude (végétation, construction immobilière, etc…).

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Article 6 . Facturation et règlement
L’acheteur ne pourra changer le lieu de la facturation sans notre assentiment.
Tout règlement, quel qu’en soit le mode, doit être adressé à notre siège social pour être libératoire.
Nos conditions de paiements sont, sauf accord particulier :
- Pour les nouveaux clients : paiement à la commande,
- Pour les clients référencés : 30 jours nets de facturation par virement bancaire.

En cas de retard de paiements, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les livraisons restantes jusqu’au règlement des sommes dues ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous recours. De plus, les retards de paiements, entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard à compter de la date d’échéance de la facture, au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de la faculté pour AWIS de suspendre tout travail ou de résilier le contrat en application des stipulations y relatives.

De convention expresse et sauf report sollicité à l'avance et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Domiciliation bancaire : Crédit Agricole Atlantique Centre Ouest - Tournon St Martin
- Code établissement : 19506
- Code Guichet : 40000
- N° de compte : 00074845037
- Clef RIB : 21


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Article 7 . Réserve de propriété
En vertu des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété n'est effectif qu’après paiement intégral du prix en principal et intérêts du matériel et des prestations facturées.

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Article 8 . Attribution de juridiction
Toute contestation, qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution de la vente et de l’installation de nos matériels et par conséquent, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions, sera du ressort du Tribunal de commerce de Châteauroux qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires. En cas de pluralité de conditions générales de vente attributives de compétence de juridiction, la présente clause emportera compétence.

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Article 9 . T.V.A.
Les prix sont établis hors taxes (HT). Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de facturation. Toute réduction du prix sur le «net à payer» entraîne une réduction proportionnelle de la T.V.A. mentionnée sur la facture. En conséquence, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé par le client ouvre droit à déduction. Par la présente mention, le vendeur se trouve dispensé d’adresser une note d’avoir à son client.
Les acheteurs bénéficiant d’une exonération de T.V.A. doivent en informer le vendeur au plus tard à la commande, bien entendu, si les marchandises en cause ne recevaient pas la destination ayant motivé leur achat franchise, vous seriez tenu d’acquitter la T.V.A. sans préjudice des pénalités visées aux articles 1725 à 1740 du code général des impôts.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

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Article 10 . Matériel réglementé
L'acheteur ne pourra en aucun cas s'opposer à l'obligation déclarative aux autorités compétentes relative au matériel réglementé.

Il s'oblige au paiement des taxes correspondantes.

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